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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le conseil municipal de Montauban (Tarn-et-Garonne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune par une délibération du 25 février 2004.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le maire de Roussillon a rejeté leur demande tendant à engager une procédure de modification simplifiée du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
jugé le tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté de refus de permis de construire était entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles UE 11 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : le permis de construire modifié respecte les règles issues de la modification du plan local d’urbanisme de Bormes-les-Mimosas approuvée par délibération du 23 novembre 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une délibération du 19 décembre 2019, la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par délibération en date du 8 février 2019, le conseil municipal de la commune d'Ignaux (Ariège) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C critique, par la voie d'exception, la légalité du classement de sa parcelle en secteur Nh du plan local d'urbanisme. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00789_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Moulin Larive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision née le 13 avril 2019 par laquelle le maire de Montlignon a implicitement refusé d'abroger partiellement le plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, le plan local d'urbanisme est illégal en tant qu'il ouvre à l'urbanisation ces secteurs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En ce qui concerne l’entrée en vigueur de la délibération du 23 mars 2023 approuvant la modification du plan local d’urbanisme : 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseil municipal de Montreuil a, par une délibération du 18 décembre 2014, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
- il méconnaît l’article U 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - les vices, notamment celui tiré de ce que le projet méconnaît l’ancien article U 9 du plan local d’urbanisme, ne sont pas régularisables
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, cette modification du règlement du plan local d’urbanisme poursuit ainsi un intérêt public et un objectif urbanistique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
F un permis de construire un hangar agricole sur son terrain situé en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune. M. et Mme B ont demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le SDRIF : 25.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - l'emplacement réservé n° 2 n'étant pas mentionné dans le règlement écrit du plan local d'urbanisme, il ne lui est pas opposable en vertu des articles R. 123-1, R. 123-4 et R. 151
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03360_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une délibération du 19 décembre 2019, la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Le recours gracieux formé par M.
Source officiellePage 36 sur 969