décembre 2017, de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise au titre de transferts indirects de bénéfices à l'étranger constatés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, et des pénalités

Par un jugement n° 1907339 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M.

B, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1992 à Tachott, est entré en France le 18 décembre 2018.

B a été rejetée comme irrecevable par une décision de l'OFPRA du 31 janvier 2023. Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : - il méconnaît les stipulations de l'article 8

2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert en Bulgarie ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à titre subsidiaire

2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée

A... ne peut être regardé comme ayant légitimement ignoré l’existence de sa créance au sens de l’article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968. 6.

En quatrième lieu, l'affirmation de Mme C selon laquelle l'obligation de vaccination aurait été reportée au 31 décembre 2021 dans le département de la Guadeloupe n'est pas assortie des précisions permettant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code des relations entre le

Par un jugement n° 2102215 du 7 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

décembre 2012 et de 2 166 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a retiré le certificat de résidence algérien dont il disposait, lui a

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M.

A C et Mme D C, se disant ressortissants kosovars et nés, respectivement, le 6 décembre 1972 et le 23 mai 1975, alias M.