Le préfet de la Vendée n'était pas tenu de les inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de la procédure de demande d'asile.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20

La décision d'obligation de quitter le territoire français litigieuse est dès lors entachée d'une erreur de fait.

Mme A, de nationalité malgache, née le 19 juillet 1971, est entrée en France, le 17 janvier 2020, munie d'un visa de 63 jours portant la mention " ascendante non à charge ", valable du 15 janvier 2020

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Le 18 novembre 2016, M.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le 18 octobre 2022, il lui a été notifié une décision de retrait de sa carte de séjour temporaire, prise par le préfet le 21 juillet 2022. M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 18.

L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a mis fin à son statut de réfugiée le 18 septembre 2015.

Le 3 janvier 2024, M. A... a formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision, réceptionné le 8 janvier 2024, qui a été implicitement rejeté par le ministre de l’intérieur.

B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1972, relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Mme C B, ressortissante du Monténégro, née le 11 août 1974 à Cicevac (ex-Yougoslavie), est entrée irrégulièrement en France en janvier 2019, en compagnie de son conjoint et de trois de leurs enfants, selon

B C, ressortissant du Monténégro, né le 31 mai 1975 à Kotor (ex-Yougoslavie), est entré irrégulièrement en France en janvier 2019, en compagnie de sa conjointe et de trois de leurs enfants, selon ses déclarations

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, sous le n° 25BX00142, M.

Par un jugement n° 2407035 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A invoque sa vie commune depuis janvier 2020 avec une ressortissante française née en 1978 et déjà mère de deux enfants dont un mineur et s'est marié avec elle en mai 2021, ce mariage était récent à la