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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01815_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
ORCA_25VE03320_20260414
14 avril 2026
ORCA_26NC00051_20260320
20 mars 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
ORCA_26NC00260_20260320
3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2401462 du 18 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, après avoir admis M.
9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que le jugement attaqué est entaché de défaut d'examen sérieux et que c'est à tort que le magistrat désigné a retenu que M.
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
Par une ordonnance n° 2410765 du 1er août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté.
5ème chambre
DCA_24VE03349_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2415622 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer
1ère Chambre
DCA_22NT01173_20230317
17 mars 2023
Par un jugement du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du 30 septembre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
que cette activité était exercée en dehors du cadre de son activité professionnelle principale et en relevant que cette dernière concourait à l'exécution des missions auxquelles il est chargé de participer
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2102048 du 2 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté leur demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
B, dont la fille est née alors qu'il était incarcéré depuis plusieurs mois, ne justifie pas avoir entretenu de liens ou participé à l'éducation de son enfant depuis sa naissance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02072_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2404209 du 1er juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
DCA_23LY03158_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2305228 du 28 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
jardin du restaurant " La Cour d'honneur " et d'envisager le renforcement de la voûte et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer si le canal de Vaucluse participe
DCA_22LY01841_20230406
6 avril 2023
Par un jugement n° 2202170 du 19 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cet arrêté (article 1) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01302_20250702
2 juillet 2025
A n'a versé au dossier aucune pièce de nature à établir sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française, née le 14 avril 2023.
ORCA_24NC02881_20250207
7 février 2025
En outre, la seule participation à des stages ne suffit pas à établir son insertion dans la société française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03073_20221223
23 décembre 2022
Par un jugement n° 2200308-2200309 du 10 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait
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