A a été recruté le 12 octobre 2020 par la société RTU en qualité de chauffeur de car scolaire et était titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.

C, occupant les fonctions de promoteur des ventes, ancien membre et candidat au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. ".

A ce titre, ils sont membres de l'association syndicale autorisée (ASA) des riverains de Pyla-sur-Mer, créée par arrêté préfectoral du 15 septembre 1926, qui est constituée des propriétaires des terrains

; le lien entre le licenciement et le mandat est démontré.

Par ailleurs, il exerçait le mandat de membre du comité social et économique.

, qui peut agir en toutes circonstances au nom de l'association et désigner l'un de ses membres pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.

Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les membres du conseil municipal n'auraient pas été, avant la séance du 14 juin 2021, suffisamment informés de cette question dont il

Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative

Dès le mois d'octobre 2013, les intimés ont donné un mandat de vente de leur résidence principale à Paris à une agence immobilière.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Quiberon est membre de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

du conseil municipal et tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

de membre suppléant du comité social et économique.

B, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.

ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat

Le déclassement décidé par la délibération litigieuse répond donc à un motif d'intérêt général.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

S'agissant de la situation de Mme A, la décision précise qu'elle est membre du comité d'établissement.

Par un jugement du 5 mars 2025 dont M. BO et soixante-quatre autres salariés relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande. 2.

Elle soutient que : - la demande d'injonction présentée par la commune de Frouzins, qui pouvait saisir le préfet d'une demande de mandatement d'office, était irrecevable ; - les moyens soulevés par