Il en résulte que le taux de marge retenu est le taux avant impôt. 9.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

D’autre part, la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement de l’article L. 1142-4 du code de la santé publique, qui résulte du manquement à l’obligation d’information de la complication résultant

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Horrie, représentant la SARL Ibiza.

résultant du contrat d’édition conclu le 18 juin 2018 et de lui enjoindre d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de deux mois.

A, qui ne propose au demeurant aucun critère de pondération, n'est pas fondé à soutenir que la moyenne des résultats de ces méthodes aboutirait à une exagération du résultat final. 9.

Il résulte de l’instruction que M.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

à son obligation d'information et de conseil auprès de la société Naldeo ; - la société Naldeo n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle et ne peut invoquer une obligation de résultat

Elle soutient que : - les faits reprochés ne lui étaient pas imputables dès lors qu'elle n'avait pas la charge contractuellement des obligations dont les manquements reprochés ont fondé les amendes

De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R.

de l'Etat à son obligation de surveillance de son personnel, laquelle ne résulte d'aucun texte ni de la jurisprudence, a entaché sa décision d'une seconde erreur de droit ; en tout état de cause, aucune

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle résultant de manquements allégués à l'obligation de conseil : 17.

Il résulte de ces dispositions qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être à même de demander

aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles.

Il résulte de l'instruction que M.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre

C a été assujetti, au titre des années 2014 et 2015, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, du rehaussement des résultats de la SARL C, laquelle avait déclaré des bénéfices nuls