Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SMEF Azur a été effectuée dans les locaux de cette société.

Dans ces conditions, il appartenait à l'OPH Sarthe Habitat de prendre les mesures appropriées pour faire respecter la loi entrée en vigueur, quand bien même les dispositions réglementaires adaptées ne

Il fait valoir que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

E A, a donné délégation à Mme C, technicienne contentieux, pour signer la correspondance, les conclusions et les mémoires des dossiers de recours contre les tiers.

Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'ARS s'est borné, dans sa lettre du 30 mars 2018, à informer l'association Dental Access, de sa décision de diligenter une mission d'inspection

A B était présent en France depuis l'âge de trois ans, qu'il y avait suivi sa scolarité et des études supérieures en obtenant, le 7 juillet 2021, un brevet de technicien supérieur, que sa famille réside

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B, a été enregistré le 9 mai 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. () ". 3.

d'évitement, de réduction, de compensation d'accompagnement et de suivi, il n'a pas examiné si ces impacts et mesures étaient ou non susceptibles de faire obstacle à la préservation, par le projet, des

Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

particulières dans des conditions fixées par décret. ".

A a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 24 octobre 2017 à laquelle il s'est soustrait. Le 15 novembre 2021, M.

Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022.

Par ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 décembre 2024 à 12 heures.

Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif qui suffit à fonder cette décision. 8.

Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 février 2023 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la