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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
Nice Côte d’Azur, de rétablir sans délai, les conditions de la circulation routière sur la voie prolongeant la Promenade des Anglais en direction du Port Lympia, dans des conditions compatibles avec son
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
avant le 28 avril 2020 à 11 heures, sans toutefois modifier les éléments fondamentaux de l'offre sous peine de rejet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
En outre, le commissaire relève que le projet de modification du PLU a pour objet de limiter l’artificialisation des sols en augmentant la surface des zones agricole et naturelle (A et N) au détriment
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
de l’opération était situé en zone EC3 du PSMV qui limitait, dans cette zone, la hauteur au faîtage des constructions à 14 mètres; le commissaire-enquêteur a assorti son avis favorable à la modification
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
être soumis à son autorisation.
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
sous-secteur UIWa / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : / Les installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
à leur remboursement par la sécurité sociale ' - lorsque les actes ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale, comment les juridictions nationales doivent-elles analyser l'existence
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
A a complété son dossier de permis de construire, en application de l'article R. 423-39 du code.
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
C et Mme D un permis pour la construction d'une surélévation et de toitures terrasses sur un immeuble situé 22 avenue des Hirondelles ainsi que pour la modification du portail de la propriété, ensemble
1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
à son exécution.
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
par l'animation de son patrimoine.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
de son régime indemnitaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois, ainsi que l'arrêté du 24 juin 2024 portant modification des mesures prises à son encontre ;
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Ainsi, la circonstance que la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’ait pas fait l’objet d’un affichage, dont l’objet est de le rendre opposable, est sans incidence sur la régularité
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