Par un courrier du 18 janvier 2019, reçu le 21 janvier suivant, la société Sobeval a demandé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Par une décision du 22 mars 2022, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande au motif qu'il existait un lien entre l'autorisation de licenciement sollicitée et le mandat de délégué suppléant au comité

Le 15 mars 2019, l’intéressé a été élu membre titulaire du comité social et économique (CSE) et bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par le code du travail.

/Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Par une décision du 4 septembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé la société JC Decaux France à le licencier pour motif disciplinaire. M.

refusé d’autoriser son licenciement.

du licenciement sont imprécis ; - la procédure d'enquête n'a pas été respectée ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et les mandats ; - la décision attaquée est entachée de détournement

B à un entretien préalable au licenciement. La société Securitas France a, par courrier du 24 septembre 2019, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.

Par suite, la simple omission de ce mandat syndical dans les motifs de la décision d'autorisation de licenciement n'entache pas celle-ci d'insuffisance de motivation, ni d'illégalité. 14.

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

; - la demande de licenciement n’est pas en lien avec le mandat de M.

; - elle a fait l’objet d’un harcèlement moral emportant la nullité de son licenciement ; la dégradation de son état de santé est en lien avec les décisions de son employeur ; la Banque de France n’a

A de sa décision de procéder à son licenciement au motif que son emploi avait été supprimé par la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2018, la commune ne souhaitant pas exercer la compétence

Par une demande du 28 mai 2013, l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) a sollicité de l'inspecteur du travail de la section 15B de Paris l'autorisation de licencier pour motif économique huit

Le jugement est ainsi suffisamment motivé sur ces points. 9.

pour motif économique.

pour motif disciplinaire et a autorisé son licenciement pour ce motif et, d’autre part, d’enjoindre au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à titre principal, de refuser son licenciement

B et leur imputabilité, retient que cette faute présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée