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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
termes de l’article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en application de l’article L. 59
5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, celles-ci définissent les conditions d'établissement du certificat médical descriptif prévu à l'article 13 du décret n° 59
4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
Immo a sollicité, le 29 avril 2019, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots destinés à la construction d'habitations sur les parcelles cadastrées section BA 57, 59
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
dossier et notamment de l'extrait d'acte notarié produit par le requérant que la propriété qu'il a acquise en 2003 supportait une maison d'habitation de niveau R + 1 présentant une emprise au sol de 59
DCA_20TL04500_20230406
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
A au montant de 59 659,82 euros et au montant calculé au titre de l'article 1er de ce jugement, sous déduction des sommes déjà versées dans le cadre de la procédure de référé-provision, et dans la limite
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01206_20220630
30 juin 2022
rédigée en des termes généraux, ne permet pas de justifier les déplacements en Belgique, enregistrés en comptabilité, à hauteur de 44 trajets en 2012 pour 43 560 kilomètres et 60 trajets en 2013 pour 59
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
En l'espèce, la SCI La Caserne Buro, dont l'objet social est la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis par acte du 29 mai 2015 un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 59 rue
DCA_22VE01473_20241121
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, reprises à l'actuel article L. 2312-59 du même code, selon lesquelles : " Si un délégué
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification
1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
B a présenté, par un courrier adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 20 février 2024, réceptionné le 27 février suivant, une demande d'admission exceptionnelle au séjour accompagnée de 59 pièces
9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans, ni ne plus
2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, qui n’entrent pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires défini par l’article L. 59
3ème chambre
DCA_24PA03987_20260408
8 avril 2026
Mme A... a été admise aux urgences de l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière, qui relève de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), le 2 avril 2017 à 22 heures 59, en raison d’une prise excessive
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
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