.- Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : ()

Le moyen tiré de la nécessité de procéder à une nouvelle enquête publique doit donc être écarté dans toutes ses branches.

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fondée sur le sexe ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2025 et 5 juin 2025, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet

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Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

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Ils devaient ainsi être regardés comme demandant l'annulation de ce contrat de recrutement d'un agent non titulaire de l'État.

Il n'est pas établi non plus qu'elle aurait été empêchée de prendre connaissance, à sa demande, des éléments déterminants que l'employeur aurait pu produire au cours de l'enquête contradictoire.

Au cas particulier, Mme C..., qui était inapte à ses fonctions d’aide à la personne, soutient que le CCAS de Manosque n’a pas recherché effectivement à la reclasser.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (

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