Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

A... ne justifie pas d’une vie privée et familiale à laquelle la décision l’assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine serait susceptible de porter atteinte.

terrain objet du permis litigieux ; de ce fait, le calcul des distances entre les limites séparatives et les constructions envisagées est entaché d'erreur de fait, entraînant par voie de conséquence le non-respect

conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

des règles de quorum, et au regard de la décision de non-renouvellement du contrat de l'intéressé.

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 6.

en litige ne comporte pas la signature de son auteur ; - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision du 13 avril 2023 rejetant son recours administratif ; - le titre de

222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser les sommes de 3 321,14 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Sur la qualité du signataire de la requête d’appel : 3.Aux termes de l’article R. 431-12 du code de justice administrative : « (…) Les recours (…) présentés au nom de l’État sont signés par le ministre

susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect

Par suite, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, pour non-respect du principe du contradictoire.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

du public ; -l'arrêté contesté et la décision du 30 octobre 2018 sont entachés d'une erreur de fait, dès lors qu'elle a réalisé les travaux relatifs aux " conditions d'évacuation non rapides et non

, il lui appartient de rechercher, au vu non de la seule motivation de la décision administrative mais de l'ensemble des pièces du dossier, si l'autorité administrative a effectivement vérifié le respect

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu'il justifie de garanties de représentation et d'un domicile stable et n'a jamais eu de difficultés avec la police ou la justice au