Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L'article R. 423-41 du même code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le

Par un courrier du 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a été invité à produire une pièce en vue de compléter l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.

de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer un permis de construire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pierre, avocate de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt en question, imparti à la société Parc éolien des Ecoulottes ou à l'Etat pour notifier à la cour d'une

de ce projet au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage, et en l'absence de preuve de la notification régulière du projet de décompte général ; - le décompte général notifié le 23 décembre 2022 à l'entreprise

Vu les autres pièces du dossier.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. " 5.

En vertu de l'article R. 423-39 dudit code, le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

Vu les autres pièces des dossiers.

Aux termes de l'article R.423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées