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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01687_20260129
29 janvier 2026
B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.
ORCA_24LY01937_20260129
A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02353_20220823
23 août 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire modifiant l'article 3 de son précédent arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01120_20230505
5 mai 2023
. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation
ORCA_23NC01841_20230706
6 juillet 2023
ORCA_24VE02377_20241017
17 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
ORCA_24VE02456_20241017
C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_24VE02661_20241114
14 novembre 2024
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés en date du 29 août 2024 par lesquels le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée
ORCA_24VE02679_20241114
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_24VE02683_20241017
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_24VE03072_20250121
21 janvier 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 3.
DCA_23PA04043_20241011
DCA_23PA04046_20241011
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_23PA04051_20241011
DCA_23PA04053_20241011
3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites
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