Par des mémoires, enregistrés le 18 et 25 septembre 2024 et 2 octobre 2024, Me Christophe Roumezi en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS MCB Invest, représenté par Me Tournoud, demande à la

recherche de reclassement en mentionnant que la mandataire judiciaire " a satisfait à l'obligation de recherche de reclassement en allant même au-delà de cette obligation en recherchant des solutions

recherche de reclassement en mentionnant que la mandataire judiciaire " a satisfait à l'obligation de recherche de reclassement en allant même au-delà de cette obligation en recherchant des solutions

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Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

de reclassement ; - elle a respecté son obligation de reclassement.

de reclassement ; - elle a respecté son obligation de reclassement.

de reclassement ; - elle a respecté son obligation de reclassement.

17 B de l'arrêté du 2 février 2011 ; - l'ANAH a violé les termes de la convention attribuant la subvention en litige en refusant de transmettre, ou accepter, des éléments par l'intermédiaire du mandataire

III - La société Gandin, agissant en sa qualité de mandataire du groupement Gandin - DBTP, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’OPAC Saône-et-Loire à lui verser 1 302 792,30 euros

S'agissant de l'obligation de reclassement interne : 11.

S'agissant de l'obligation de reclassement interne : 11.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

. / Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée

B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi

contesté au fond ; en outre, la circonstance que les cotraitants sont payés sur des comptes bancaires séparés n'est pas de nature à remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de l'obligation