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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'emploi de directrice adjointe de la cité de l'enfance, un autre agent a été chargé par intérim d'exercer les fonctions de directeur de la cité de l'enfance précédemment occupées par Mme D.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des sols de la commune de Bazas sur lequel il se fonde ; le classement de la parcelle en litige en zone UD du plan d'occupation des sols est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'un de ces locaux est à usage de point de vente de restauration rapide de type " snack ", exploité en vertu d'une convention d'occupation du domaine public depuis 2010 et jusqu'au 15 septembre 2013 par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
juin 2021 du silence gardé par le maire de la commune d’Andernos-les-Bains sur sa demande du 15 avril 2021 tendant à ce que cette autorité fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00879_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1305 MED du 7 février 2022 aux termes duquel le ministre de l'agriculture, de l'économie bleue et du domaine de la Polynésie française a autorisé Mme D à occuper
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
résultant de la notification du jugement, lui a enjoint de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à l'évacuation de l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, être accompagnées du titre de propriété () ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C pour occuper un emploi de technicien, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 26 janvier 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
social de Paris a rejeté la demande d'indemnisation de leur préjudice, de condamner solidairement M. et Mme A B et D social de Paris à leur verser la somme de 134 413,81 euros à titre d'indemnité d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la présentation des sommes mises en recouvrement diffère entre l'avis d'imposition et les propositions de rectification " ; - c'est à tort que l'administration fiscale a imposé les indemnités d'occupation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B aurait, notamment par le contrat dont il prétendait pouvoir se prévaloir, bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine public. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour trois terrasses ouvertes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de transformation électrique et de ses accessoires implantés dans la cave de son immeuble et à la remise en état des lieux et, d’autre part, de condamner cette société à lui verser une indemnité d’occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01350_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
procédure suivante : Par délibération du 2 décembre 2021, la commune de Maillet a validé la signature de la convention de voirie du 6 décembre 2021 conférant à la société Eoliennes d'Iris le droit d'occuper
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01597_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
antérieure : La société SAS SC a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le maire de Marseille a prononcé la résiliation de la convention d'occupation
Source officiellePage 36 sur 615