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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation
2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
L. 332-11-3 du même code : " I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
urbains : () 2° Dans les zones d'aléa de référence fort et très fort, le règlement du plan de prévention des risques impose des prescriptions aux constructions réalisées dans le cadre d'une opération
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
aux termes de l'article 4.1.3. des dispositions du règlement du PLUH de Lyon applicables à la zone UCe1 : " Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements), réalisés dans le cadre d'une opération
1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
janvier 2021 par lequel le maire de La Farlède a délivré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur la réalisation d'une opération
5ème chambre
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
le I de l’article L. 151-7 de ce code : « Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : / (…) 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu./
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
DCA_20MA00043_20220419
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
dossier que le certificat d'urbanisme obtenu par arrêté du 27 janvier 2017 par Mme B, propriétaire du terrain d'assiette du projet objet de l'autorisation en litige, porte sur la " réalisation d'une opération
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du PLU : " 1. () Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : toute opération nouvelle de construction ou de réhabilitation doit prévoir
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
aux constructions existantes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
La circonstance que ce plan mentionne, hors du périmètre de l'opération à autoriser, des constructions à démolir et des arbres à abattre est sans incidence sur le fait que le permis d'aménager n'a ni pour
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
à la réalisation de l’opération sur les objectifs mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que l'opération a été dispensée d'enquête publique préalable. 4.
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