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2 609 résultats pour « option dont dispose l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne résulte ni des autres dispositions de la loi, ni des travaux parlementaires, ni des dispositions de la directive " services " du 12 décembre 2006, dans laquelle le " prestataire " est entendu, au

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'association Groupement d'employeurs-Association ressources humaines (GE-ARH) exerce une activité consistant à mettre à disposition, auprès des structures médico-sociales adhérentes, du personnel spécialisé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03071_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05142_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

entrer celle-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02345_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () / Mention est également faite de la production d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'impossibilité d'édicter une interdiction de retour aux conjoints de ressortissants communautaires doit donc être écarté. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01231_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00361_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. " Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La SARL Derby a prononcé le 26 décembre 2019 la dissolution de l’EURL Derby dont elle était l’unique associée et dont elle a repris l’activité d’organisation événementielle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02056_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le moyen doit être écarté. 8. D'autre part, si M.

Source officielle

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