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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
Il ne résulte ni des autres dispositions de la loi, ni des travaux parlementaires, ni des dispositions de la directive " services " du 12 décembre 2006, dans laquelle le " prestataire " est entendu, au
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
L'association Groupement d'employeurs-Association ressources humaines (GE-ARH) exerce une activité consistant à mettre à disposition, auprès des structures médico-sociales adhérentes, du personnel spécialisé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
entrer celle-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte
2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () / Mention est également faite de la production d'une
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'impossibilité d'édicter une interdiction de retour aux conjoints de ressortissants communautaires doit donc être écarté. 7.
6ème chambre
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. " Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise
1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Derby a prononcé le 26 décembre 2019 la dissolution de l’EURL Derby dont elle était l’unique associée et dont elle a repris l’activité d’organisation événementielle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2.
1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Le moyen doit être écarté. 8. D'autre part, si M.
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