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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire distinct, M. et Mme A ont demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Toulouse le jugement de la requête de M. et Mme F....
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
intervenir et, dans le même délai, d’informer les agents de l’ENIM, des ministères de la transition écologique et des affaires sociales ainsi que le conseil supérieur des gens de mer des termes de l’ordonnance
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - elle n’a eu connaissance des opérations de contrôle qu’à la réception, en 2020, des avis d’imposition rectificatifs relatifs aux années 2016 et 2017 ; - pour retenir l’existence
Juge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
ORCA_23MA03157_20250820
4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2025.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
report d'imposition en cas de manquement à ces obligations déclaratives ; or, la société civile immobilière (SCI) Le Progrès a adressé à l'administration fiscale le 14 octobre 2016, la déclaration rectificative
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Par ordonnance du 25 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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