relatif au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes remboursées aux contribuables, le reversement ultérieur de la somme due au titre du crédit de TVA non imputable ouvre donc droit au paiement d'intérêts

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il résulte de ces dispositions que les autorités administratives doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.

En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

Aux termes de l'article L. 1233-36 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques

’accord du Touquet, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 39 109 775,95 euros en réparation du préjudice subi jusqu’à la fin de l’exercice 2020 outre intérêts de droit commun à compter

de l'année 2018, à compter de laquelle le locataire a été dispensé du paiement de son loyer.

le public, y compris l'agent en sa qualité de citoyen ou d'usager.

des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des

, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance / (…) ».

mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la

E... soutiennent que compte tenu de la vulnérabilité de leur enfant lourdement handicapé et de la mission qui incombe à l’EPMS, l’existence d’une faute commise par les agents de cet établissement doit