continu d'une tenue et de charges lourdes, notamment un gilet pare-balles et un étui contenant une arme de service, l'obligation de garder une station prolongée assise ou debout ainsi que des efforts

La société civile immobilière (SCI) C, dont M. B A détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à Saint-Quentin (Aisne).

sociale et des familles.

de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

A n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait porté, à son droit à la vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée. 10.

C A le service de l'aide sociale à l'enfance, se serait mépris sur l'objet ou la portée des mesures de protection prises successivement à son égard dans ce cadre.

D'une part, si M.

DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a été condamnée à verser à M. C est portée de 200 euros à 1 000 euros.

En outre, compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la

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B est le gérant majoritaire, avec 55 % des parts sociales, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B une proposition de rectification datée du 10 juin 2016 mettant à leur charge, au titre des années

il incombe à l'administration d'établir que de tels revenus ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.

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C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des

Par un jugement n° 2310611 du 3 juin 2025 le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation de la décision du maire de Paris du 16 mars 2023 et a enjoint à la Ville de Paris, d’une part, dans

A en raison, d'une part, d'une interprétation erronée du scanner abdominal réalisé le 13 décembre 2015 et, d'autre part, d'explorations insuffisantes lors de l'intervention du 15 décembre 2015.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations