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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
En deuxième lieu, en application de l’article L. 532-10 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil
DCA_24TL02052_20251209
4ème chambre
DCA_22TL21069_20230921
21 septembre 2023
Il ne ressort toutefois d'aucune pièce des dossiers que les enfants des époux D, lesquels ne justifient d'aucun droit au séjour, ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale et continuer à bénéficier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
Elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans et où réside son fil aîné ni que sa cellule familiale ne pourrait pas s'y reconstituer
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
condamner le CHRU de Tours à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral pour l’anxiété subie depuis le 15 septembre 2021 et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice lié à la discrimination
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
Pour le même motif, le refus explicite, le 14 février 2020, de lui accorder la protection fonctionnelle n’était pas illégal alors au demeurant que les poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
Occitanie et ceux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les premiers ne pouvant ainsi plus utiliser ce type de filets dans les eaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les seconds pouvant poursuivre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et d'une discrimination dans le classement de ses parcelles et de caractère discriminatoire
1ère chambre
DCA_22TL20991_20230316
16 mars 2023
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone Nv des parcelles cadastrées AE 270 et AE 1 à Aulnay-sur-Mauldre est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et pourrait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant si bien qu'une base plus faible est appliquée pour certaines sociétés en Martinique ce qui crée une discrimination
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03047_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
juges doivent être écartés : d'une part, ces moyens sont infondés ; d'autre part, en tout état de cause, en ce qui concerne le classement du site de la Cordaz en zone AU, l'OAP prévue sur ce site pourrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Il n'institue donc pas une discrimination arbitraire.
DCA_23TL02106_20240404
4 avril 2024
fondées sur des rapports d'organisations non gouvernementales, des articles de presse et des décisions de juridictions françaises ou d'autres Etats ne sont pas suffisants pour considérer qu'il ne pourrait
DCA_22MA00506_20231017
17 octobre 2023
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le procureur de la République ait intenté des poursuites suite aux faits dénoncés par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
mois, y compris en pleine crise sanitaire ; - l'administration n'a pas respecté l'obligation statutaire d'affecter tout agent sur un emploi correspondant à son grade ; - elle a subi une discrimination
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
l'interdiction de figurer dans le calendrier 2020 ; - le fait de ne pas avoir accepté de participer à la médiation proposée par sa hiérarchie n'est pas constitutif d'une faute ; - il a fait l'objet de discrimination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
procédures de licenciement ayant toutes fait l'objet de décisions de refus de l'inspection du travail et du ministre ; c'est en violation des principes de liberté syndicale et d'interdiction des discriminations
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