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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
a été décidée avant la fin de la consultation et la réponse aux observations du jury ; - ce n'est qu'au stade des négociations que la région Bretagne, par l'intermédiaire de son mandataire, a précisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un jugement n° 1906998 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A, qui a été, du 5 janvier 2006 au 31 août 2013, le gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2019, a été, à raison de ces rappels, condamné, par jugement du tribunal judiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En conséquence, il a appliqué le taux technique prévu par l'article A 331-22 du code des assurances pour les provisions de prestations d'incapacité et d'invalidité, à savoir 75 % du taux moyen des six
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de procéder à sa scolarisation et d'enjoindre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A fait valoir qu'en l'absence de salarié, cette société n'a pu fournir aucune prestation de services au cours des deux années vérifiées et que les sommes encaissées sur ses comptes bancaires correspondent
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Aligest, qui exerce une activité de prise et de gestion de participation et de de prestations de services de toute nature aux entreprises, a fait l’objet d’une vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
le service a estimé que les revenus tirés des prestations réalisées en France constituaient des revenus de source française au sens des articles 4 A et 164 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l’article 256 ainsi que pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A... et Mme C...
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un jugement n°2105090 du 3 août 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette demande ayant été rejetée, le 5 juillet 2018, il a porté sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble, qui l'a rejetée par le jugement attaqué. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le libellé de l'acte a été présenté à la CHAB le 27 mars 2014, qui a rendu son avis le 24 janvier 2017.
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