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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général de la propriété des personnes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, M.
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n°2104747 du 4 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01342_20220822
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.
Juge des référés
ORCA_24TL00638_20241121
21 novembre 2024
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
additionnel à cette convention.
ORCA_22PA03457_20221116
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " I- () 4.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Toute personne physique ou morale
DCA_20BX03124_20220407
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Toute personne physique ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02711_20240405
5 avril 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. 4. Par ailleurs, si M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00621_20221014
14 octobre 2022
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n°1 ; - le code de l'urbanisme ;
ORCA_23NT03744_20240410
10 avril 2024
au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association Fédération environnement durable, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler les articles 3, 4,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier protocole additionnel à la convention
ORCA_24NT01777_20241122
22 novembre 2024
du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ; 4°
ORCA_23PA03494_20230920
20 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 4.
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