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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
- s'il est vrai que le jugement comporte une erreur de fait quant à la condamnation dont a fait l'objet le requérant, laquelle était de cinq mois d'emprisonnement et non de cinq ans, cette mention erronée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Le tribunal administratif ayant cependant retenu la qualification de revenu distribué dont se prévalait l’administration à titre principal, il n’a pas eu à se prononcer sur cette argumentation subsidiaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
Cet événement, qui est au nombre des trois plus grands des deux derniers siècles, a été qualifié de plus important depuis deux cents ans, pour un phénomène météorologique dit " méditerranéen extensif "
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
circonstance que le contrôleur technique ait, dans son rapport d'examen du 1er août 2018 notamment, considéré que ce revêtement " relève du domaine traditionnel " ne saurait suffire à démontrer que la qualification
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
d'une clause suspensive liée à la revente ultérieure des titres par la SAS Financière de la Garance ; - la plus-value issue de la cession des titres de la SAS Financière de la Garance en 2009 est erronée
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme totale de 23 388,02 euros en réparation des différents préjudices résultant de la qualification
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
L'existence d'imprécisions, d'incohérences et d'arguments injustifiés ou erronés est en tout état de cause sans incidence sur le caractère suffisant ou non de la motivation retenue. 16.
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
En outre, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que cette délimitation serait erronée.
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
parcelles appartenant à la SCI Les quatre chemins, le seul fait que les terrains seraient exposés à des hauteurs d'eau comprises entre un et deux mètres, ce qui correspond selon ces documents à une qualification
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
portée les affirmations selon lesquelles les périmètres d'inconstructibilité autour des massifs boisés de plus de 100 hectares ne seraient pas respectés et la légende des lisières des forêts serait erronée
2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
libertés fondamentales ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la transmission à son syndicat d'une information ayant circulé depuis un mois n'est pas fautive ; - la qualification
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : / - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. / 4.
Juge des référés
ORCA_24BX02638_20250331
31 mars 2025
Pour les mêmes motifs qu'e ceux mentionnés au point 8, ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de la Dordogne, dès lors que l'administration dispose du même pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
19NC01637 du 23 novembre 2021, les manquements commis par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville le 6 novembre 2008, lors de la prise en charge de sa grossesse, résultant d'une interprétation erronée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Il soutient en outre : - que la société a exercé une option régulière pour l’impôt sur les sociétés le 13 novembre 2006 ; - qu’il y a lieu, subsidiairement, de qualifier les bénéfices redressés dans
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
Est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait été édifié aux frais et sous le contrôle d'un particulier dans le cadre de travaux privés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
; qu'il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
D a été mis en cause pour avoir eu vis-à-vis de sa collègue des attitudes susceptibles de relever d'une qualification de harcèlement sexuel en raison d'un comportement insistant et intrusif, de propos
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
l'étude d'impact n'examine pas l'effet cumulé des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux préexistants et est donc insuffisante ; elle se fonde sur une étude du BRGM partielle et erronée
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
en affirmant que la provenance des photographies produites par les requérants de première instance n'était pas contestée ; - le tribunal ne pouvait demander à l'expert de se prononcer sur la qualification
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