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914 résultats pour « qualification erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

- s'il est vrai que le jugement comporte une erreur de fait quant à la condamnation dont a fait l'objet le requérant, laquelle était de cinq mois d'emprisonnement et non de cinq ans, cette mention erronée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le tribunal administratif ayant cependant retenu la qualification de revenu distribué dont se prévalait l’administration à titre principal, il n’a pas eu à se prononcer sur cette argumentation subsidiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cet événement, qui est au nombre des trois plus grands des deux derniers siècles, a été qualifié de plus important depuis deux cents ans, pour un phénomène météorologique dit " méditerranéen extensif "

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

circonstance que le contrôleur technique ait, dans son rapport d'examen du 1er août 2018 notamment, considéré que ce revêtement " relève du domaine traditionnel " ne saurait suffire à démontrer que la qualification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'une clause suspensive liée à la revente ultérieure des titres par la SAS Financière de la Garance ; - la plus-value issue de la cession des titres de la SAS Financière de la Garance en 2009 est erronée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme totale de 23 388,02 euros en réparation des différents préjudices résultant de la qualification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

L'existence d'imprécisions, d'incohérences et d'arguments injustifiés ou erronés est en tout état de cause sans incidence sur le caractère suffisant ou non de la motivation retenue. 16.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

En outre, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que cette délimitation serait erronée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

parcelles appartenant à la SCI Les quatre chemins, le seul fait que les terrains seraient exposés à des hauteurs d'eau comprises entre un et deux mètres, ce qui correspond selon ces documents à une qualification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06376_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

portée les affirmations selon lesquelles les périmètres d'inconstructibilité autour des massifs boisés de plus de 100 hectares ne seraient pas respectés et la légende des lisières des forêts serait erronée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

libertés fondamentales ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la transmission à son syndicat d'une information ayant circulé depuis un mois n'est pas fautive ; - la qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : / - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. / 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02638_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Pour les mêmes motifs qu'e ceux mentionnés au point 8, ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de la Dordogne, dès lors que l'administration dispose du même pouvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

19NC01637 du 23 novembre 2021, les manquements commis par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville le 6 novembre 2008, lors de la prise en charge de sa grossesse, résultant d'une interprétation erronée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient en outre : - que la société a exercé une option régulière pour l’impôt sur les sociétés le 13 novembre 2006 ; - qu’il y a lieu, subsidiairement, de qualifier les bénéfices redressés dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait été édifié aux frais et sous le contrôle d'un particulier dans le cadre de travaux privés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

; qu'il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

D a été mis en cause pour avoir eu vis-à-vis de sa collègue des attitudes susceptibles de relever d'une qualification de harcèlement sexuel en raison d'un comportement insistant et intrusif, de propos

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'étude d'impact n'examine pas l'effet cumulé des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux préexistants et est donc insuffisante ; elle se fonde sur une étude du BRGM partielle et erronée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

en affirmant que la provenance des photographies produites par les requérants de première instance n'était pas contestée ; - le tribunal ne pouvait demander à l'expert de se prononcer sur la qualification

Source officielle

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