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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01036_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A C soutient qu'en leur donnant une qualification pénale l'auteur de l'ordonnance attaquée a dénaturé ses écritures et lui a opposé à tort l'expiration d'un délai raisonnable d'un an.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si la requérante fait encore valoir que l'administration a pu qualifier, en juillet 2021, sa demande de titre, de demande de renouvellement, cette circonstance est sans incidence eu égard à la date à laquelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - l’analyse du flux financier des dividendes entre Nestlé et son compte personnel conduit, dès lors que les actions sont gérées selon les modalités du nominatif administré, à qualifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les premiers juges, qui ont répondu sur la branche du moyen relative à la qualification de zone d’activité portuaire, ont omis de statuer sur cette branche, qui n'était pas inopérante.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet l'intéressée n'a pas été victime d'un évènement précisément déterminé, daté et caractérisé par sa violence et sa soudaineté ; ne peuvent être qualifiés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contradiction entre les documents constitutifs du plan local d'urbanisme approuvé, la situation présentée par la parcelle cadastrée section AI n° 506 grevée d'un espace boisé classé ne relève pas de la qualification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
attaqué est irrégulier car entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - les indemnités d'occupation qui lui ont été versées par l'association Le Pont de Saussay doivent être qualifiées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04852_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
juridique des faits au regard de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
terrains d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
qui n'était pas suffisamment informé, n'a pas rendu d'avis à bulletin secret en l'absence de vote de ce dernier et devant lequel il n'a pas été auditionné ; - elle est entachée d'une erreur de qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
attaqué est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de précisions sur les motifs pour lesquels le tribunal a considéré que les constructions objet du permis de construire répondaient à la qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
gestion de sa carrière dès lors qu'il l'a nommé sur des emplois, depuis son engagement, de niveau fonctionnel supérieur à son niveau fonctionnel (NF2), ne correspondant pas à son grade et à ses qualifications
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A compter du 1er novembre 2005, la rémunération de Mme B a ensuite été portée à l'indice majoré 284 par référence à la situation des agents administratifs qualifiés au 3ème échelon de la 3ème échelle de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03466_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, le préfet de l'Essonne a estimé, d'une part, qu'il n'existait pas d'adéquation entre la qualification, l'expérience et les diplômes de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
AVAP) créée en 2011, devenue site patrimonial remarquable (SPR), dont le règlement assure la constructibilité du quartier dans le respect d'une urbanisation aérée mais suffisamment dense pour être qualifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officiellePage 36 sur 420