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6 344 résultats pour « qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En second lieu, l'EFS oppose au présent recours indemnitaire deux fins de non-recevoir dont l'une tirée du défaut de qualité à agir de la société Travel Planet France, l'ensemble des factures établies

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille : - cette fin de non-recevoir sera écartée au vu des pièces versées aux débats et par application des dispositions de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête méconnaissait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur les préjudices : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de non-recevoir opposée à ce moyen par la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération doit être écartée ; - elle abandonne son moyen tiré de l'inégalité de traitement entre usagers

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01329_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Notre cottage : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00723_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01939_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Elle soutient que : - la demande de M. et Mme G était irrecevable parce que leur fils n'avait pas qualité pour les représenter, parce qu'elle était tardive et porte, en tout état de cause atteinte au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02274_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un arrêté du 30 août 2022, la préfète des Landes lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00650_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pays de renvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01206_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 3.Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A une promesse de le recruter en qualité de praticien hospitalier contractuel à 50% au sein du centre de médecine du sport de haut niveau, pour une durée d'un an, avec une date de prise de fonctions au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les premiers juges ont ainsi répondu par une motivation suffisante à la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme E....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00817_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... a été embauché le 1er mars 2012 par la société Suppac en qualité de tourneur.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02033_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04444_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si elle est entrée sur le territoire français accompagnée de son fils cadet alors âgé de douze ans, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie et que son fils y poursuive

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient Mme B, le titre de perception en litige, dont l'administration a produit la version complète, comporte le prénom, le nom et la qualité de

Source officielle

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