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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
En second lieu, l'EFS oppose au présent recours indemnitaire deux fins de non-recevoir dont l'une tirée du défaut de qualité à agir de la société Travel Planet France, l'ensemble des factures établies
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille : - cette fin de non-recevoir sera écartée au vu des pièces versées aux débats et par application des dispositions de
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête méconnaissait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 5.
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
de non-recevoir opposée à ce moyen par la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération doit être écartée ; - elle abandonne son moyen tiré de l'inégalité de traitement entre usagers
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Notre cottage : 2.
6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
Elle soutient que : - la demande de M. et Mme G était irrecevable parce que leur fils n'avait pas qualité pour les représenter, parce qu'elle était tardive et porte, en tout état de cause atteinte au
DCA_23BX02274_20240220
20 février 2024
Par un arrêté du 30 août 2022, la préfète des Landes lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00650_20260430
30 avril 2026
pays de renvoi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 3.Il résulte de l'instruction que M.
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
A une promesse de le recruter en qualité de praticien hospitalier contractuel à 50% au sein du centre de médecine du sport de haut niveau, pour une durée d'un an, avec une date de prise de fonctions au
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
Les premiers juges ont ainsi répondu par une motivation suffisante à la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme E....
DCA_24LY00817_20260108
8 janvier 2026
B... a été embauché le 1er mars 2012 par la société Suppac en qualité de tourneur.
7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : 2.
DCA_21BX04444_20220705
5 juillet 2022
Si elle est entrée sur le territoire français accompagnée de son fils cadet alors âgé de douze ans, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie et que son fils y poursuive
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient Mme B, le titre de perception en litige, dont l'administration a produit la version complète, comporte le prénom, le nom et la qualité de
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