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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2019.
6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
Puis, à la suite d'un avis du 21 mai 2015 de la commission de réforme, la E a, par une décision du 9 juillet 2015, placé Mme D à la retraite d'office, compte tenu de son inaptitude définitive à l'exercice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
En tout état de cause, la décision du 20 décembre 2022 le plaçant en disponibilité d’office à compter du 7 décembre 2022 dans l’attente de l’instruction du dossier de retraite pour invalidité ne correspond
DCA_24LY03628_20251029
29 octobre 2025
est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant retrait de la carte de résident ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation
2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
Le département fait valoir que : - la décision de retrait est motivée ; - le principe du contradictoire a été respecté ; - la procédure préalable au retrait d’agrément n’a pas été méconnue : le courrier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01388_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 2 février 2018, M. B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2018.
4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
Par un jugement n° 2302567 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la communauté de communes Cœur de Nacre rejetant implicitement la demande de retrait ou d'abrogation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01865_20260512
12 mai 2026
Par une décision du 18 avril 2019, la CNRACL a de nouveau refusé de faire droit à la demande de mise à la retraite pour invalidité de Mme B....
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait et prescrit le reversement de la subvention qui lui avait été accordée, pour un montant de 60 236 euros, ainsi que la décision du 3 mai 2018 par laquelle la directrice
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
D, de telle sorte que les moyens soulevés au soutien de sa demande tendant à l'annulation de cette décision de retrait étaient opérants.
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités
3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
de Morlaix a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement et à exclure l'obligation indemnitaire de l'Office au titre de la solidarité nationale, dès lors que : * le retrait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du Rhône portant retrait et reversement de sa subvention, ainsi que les décisions des 17 juillet et 23 octobre 2020 rejetant ses recours
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
Par une décision n° 239-005 du 26 août 2020, la directrice générale adjointe du groupe La Poste a admis d'office M. A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne les pertes de retraite complémentaire : 7.
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
Pour annuler la décision de retrait en litige, les premiers juges ont estimé, d’une part, que cette mesure de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire entachée d’irrégularité et que
6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
La décision contestée motive le refus de reporter la date de départ à la retraite par la circonstance que Mme A bénéficierait, même en cas de report, " du même indice de départ à la retraite car la mesure
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
des agents des collectivités locales (CNRACL) pour le calcul de sa retraite, à lui verser les sommes dues au titre de sa pension de retraite à compter de son placement en retraite d’office le 6 octobre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’acte du 13 novembre 2020 en tant qu’il a prononcé sa mise à la retraite d’office, ainsi que la décision du 2 mars 2021 par laquelle le
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