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12 120 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02551_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2019.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00792_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Puis, à la suite d'un avis du 21 mai 2015 de la commission de réforme, la E a, par une décision du 9 juillet 2015, placé Mme D à la retraite d'office, compte tenu de son inaptitude définitive à l'exercice

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00035_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En tout état de cause, la décision du 20 décembre 2022 le plaçant en disponibilité d’office à compter du 7 décembre 2022 dans l’attente de l’instruction du dossier de retraite pour invalidité ne correspond

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03628_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant retrait de la carte de résident ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00304_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le département fait valoir que : - la décision de retrait est motivée ; - le principe du contradictoire a été respecté ; - la procédure préalable au retrait d’agrément n’a pas été méconnue : le courrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01388_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 2 février 2018, M. B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00253_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un jugement n° 2302567 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la communauté de communes Cœur de Nacre rejetant implicitement la demande de retrait ou d'abrogation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01865_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par une décision du 18 avril 2019, la CNRACL a de nouveau refusé de faire droit à la demande de mise à la retraite pour invalidité de Mme B....

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01044_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait et prescrit le reversement de la subvention qui lui avait été accordée, pour un montant de 60 236 euros, ainsi que la décision du 3 mai 2018 par laquelle la directrice

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE02570_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D, de telle sorte que les moyens soulevés au soutien de sa demande tendant à l'annulation de cette décision de retrait étaient opérants.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00195_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00949_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

de Morlaix a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement et à exclure l'obligation indemnitaire de l'Office au titre de la solidarité nationale, dès lors que : * le retrait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00675_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du Rhône portant retrait et reversement de sa subvention, ainsi que les décisions des 17 juillet et 23 octobre 2020 rejetant ses recours

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00481_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une décision n° 239-005 du 26 août 2020, la directrice générale adjointe du groupe La Poste a admis d'office M. A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02836_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne les pertes de retraite complémentaire : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03717_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour annuler la décision de retrait en litige, les premiers juges ont estimé, d’une part, que cette mesure de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire entachée d’irrégularité et que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03284_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La décision contestée motive le refus de reporter la date de départ à la retraite par la circonstance que Mme A bénéficierait, même en cas de report, " du même indice de départ à la retraite car la mesure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00646_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

des agents des collectivités locales (CNRACL) pour le calcul de sa retraite, à lui verser les sommes dues au titre de sa pension de retraite à compter de son placement en retraite d’office le 6 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01951_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’acte du 13 novembre 2020 en tant qu’il a prononcé sa mise à la retraite d’office, ainsi que la décision du 2 mars 2021 par laquelle le

Source officielle

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