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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02313_20241105
5 novembre 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qui a été renouvelé, en dernier lieu, jusqu'au 16 mars 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03886_20240620
20 juin 2024
Mme B soutient, également, qu'elle a été victime de violences physiques et sexuelles au mois de mars 2018 en Algérie où elle ne peut déposer plainte en raison des relations de l'auteur de ces faits et
Juge des référés
ORCA_23LY02811_20250515
15 mai 2025
Le 18 aout 2022, Mme B a déposé une nouvelle demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.
6ème chambre
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des
DCA_21NT03625_20230124
DCA_21NT03626_20230124
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
ORCA_23NT03454_20240705
ORCA_23NT03464_20240705
ORCA_23NT03486_20240705
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
ORCA_25NT02943_20260410
10 avril 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours
ORCA_25VE01067_20250902
2 septembre 2025
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
ORCA_24LY03061_20250205
5 février 2025
est entrée sur le territoire français le 30 mars 2022, munie de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour valable jusqu'au 23 mars 2023 obtenu en sa qualité de " conjointe
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
B..., annulé la décision du 18 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours dirigé contre l’arrêté du 5 janvier 2017 et a
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - à titre principal, la demande dirigée contre les titres exécutoires n°1074 et n°1075 n'était pas tardive, les délais de recours contentieux étant des délais francs ; - les transports
DCA_23NC00233_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint () ".
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