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1 398 résultats pour « recours contre le conjoint de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02313_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qui a été renouvelé, en dernier lieu, jusqu'au 16 mars 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03886_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme B soutient, également, qu'elle a été victime de violences physiques et sexuelles au mois de mars 2018 en Algérie où elle ne peut déposer plainte en raison des relations de l'auteur de ces faits et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02811_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 18 aout 2022, Mme B a déposé une nouvelle demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03623_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03627_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02057_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02171_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03454_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03464_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03486_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00808_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02943_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01067_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03061_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

est entrée sur le territoire français le 30 mars 2022, munie de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour valable jusqu'au 23 mars 2023 obtenu en sa qualité de " conjointe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01963_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., annulé la décision du 18 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours dirigé contre l’arrêté du 5 janvier 2017 et a

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - à titre principal, la demande dirigée contre les titres exécutoires n°1074 et n°1075 n'était pas tardive, les délais de recours contentieux étant des délais francs ; - les transports

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint () ".

Source officielle

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