contre la décision précitée de l'inspecteur du travail, sauf en ce qu'elle a annulé la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre ladite décision de l'inspecteur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre

recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 mars 2022 de l'autorité diplomatique et consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à l'enfant

Vu les autres pièces des dossiers.

Par décision du 23 juillet 2014, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement, décision contre laquelle M. A a formé un recours hiérarchique.

des recours des militaires contre la décision du 29 novembre 2016 lui refusant le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

gracieux formé le 18 août 2020 contre cette décision et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur second recours gracieux formé le 15 septembre 2020, d’autre part, la décision du 10

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

part, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge

Mme A a alors formé le 25 mars 2019 un deuxième recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 janvier 2019, enregistré le 28 mars 2019.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant fixation du pays de destination : 12.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme d'être informé à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par M.