Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En dépit de ce que les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux n'ont pas été déclarés au titre de ces deux années, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le jugement attaqué, qui a été rendu en premier ressort dans une matière ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, est susceptible d'appel devant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les articles 26 et 22 du contrat ; - la société a commis des fautes propres à l'exonérer de toute responsabilité, en s'abstenant des diligences nécessaires pour procéder au recouvrement de ces redevances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de démantèlement, permettant également de les renforcer et de faire passer des câbles sous certaines parties de ces chemins, si besoin avec des travaux d'aménagement, moyennant le versement d'une redevance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ; / 3° Aux redevances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ; / 3° Aux redevances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les trois requêtes, a annulé l'avis de sommes à payer du 16 avril 2019, a déchargé la commune de Saint-Pierre-de-Mons de la redevance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ; / 3° Aux redevances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ; / 3° Aux redevances
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
matériels qu'elle devait enlever et des formalités administratives préalables ; - la mesure d'expulsion a concerné sans distinction tous les artisans et commerçants, qu'ils aient ou non payé leurs redevances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à parfaire le jour du jugement, assortie des intérêts moratoires au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, de la condamner à lui verser la somme de 98 624,55 euros correspondant aux redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 relatif à la redevance due par la clinique : « La présente concession d’occupation du domaine public est consentie et acceptée, moyennant une redevance annuelle nette de 865 000
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, il résulte de l’instruction que si, à l’issue des négociations, l’entreprise Marina Viva a augmenté le montant de la surenchère de part fixe de la redevance au maximum, faisant passer la note
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sorin, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des avis d'imposition et avis de mise en recouvrement, redevenus
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
premiers juges ont méconnu le principe de neutralité ; - ils ne pouvaient lui opposer l'absence de constitution de secteurs distincts ; - les dépenses en cause ne sont pas des dépenses mixtes relevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Une telle demande est donc au nombre des contestations douanières relevant de la compétence du juge judiciaire.
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