des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Elle était par ailleurs titulaire du mandat de représentante de proximité sur les sites de Limoges et d’Ussac depuis le 30 janvier 2019.

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

unique du personnel et les déclarations sociales nominatives adressées aux services de l'URSSAF s'agissant des fonctions exercées par trois agents, elles doivent être rapportées au nombre total de salariés

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Boittin, représentant les consorts BH ; - les observations de Me Camus, substituant Me Brassart, représentant la société ENEDIS ; - les observations

Gaspon, - et les observations de Me Ah-Fah, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Cherouati, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

d'un représentant de son syndicat. () ". 4.

B un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit, le préfet ayant seulement statué sur la demande de titre de séjour " salarié

Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail

En vertu des dispositions du titre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Il résulte de l'instruction qu'en contrepartie de prestations d'assistance et de services, la SAS ASS, dont le dirigeant salarié est M.

Tar, - et les observations de Me Saidi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dubois ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Schrameck représentant Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

B, salarié protégé.

du personnel et des salariés sans que le caractère contradictoire de l'enquête soit respecté ; en particulier, ni l'identité ni le profil particulier des salariés auditionnés n'est connu ; - elle n'a

B, salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical de la

Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les conclusions de Me Renauld, représentant la SAS Elbeuf Distribution.