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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01692_20240415
15 avril 2024
Toutefois, l'appelant se borne à faire valoir que le système de santé ivoirien n'est manifestement pas en mesure d'assurer la continuité des soins nécessaires à sa santé tandis que l'Office français de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00717_20260409
9 avril 2026
en ce qu’elle n’aura pas accès à des soins adaptés à son état de santé dans son pays d’origine ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
4ème Chambre
DCA_23VE02334_20250408
8 avril 2025
Il a sollicité le 4 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour pour soins.
DCA_24BX01787_20250220
20 février 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
pays d'origine, eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques de son système de santé, et ce alors même que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge des référés
ORCA_25NC02592_20251219
19 décembre 2025
et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, il peut y bénéficier d’un traitement approprié.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02963_20220510
10 mai 2022
le défaut de soins peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité, le traitement approprié existe dans son pays d'origine à destination duquel il peut voyager sans risque.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00884_20220711
11 juillet 2022
du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03059_20221207
7 décembre 2022
Après l'expiration de la durée de validité de cette autorisation, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé.
ORCA_24LY02899_20260304
4 mars 2026
B... affirme qu’il ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessite la cardiopathie ischémique dont il souffre et pour lesquels il suit des traitements en France,
ORCA_24NC02934_20250228
28 février 2025
Enfin, la seule circonstance qu'un retour dans son pays d'origine obligerait le requérant à reprendre un parcours de soins avec de nouveaux praticiens ne suffit pas à établir qu'une interruption des soins
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01105_20230428
28 avril 2023
voyager sans risque vers son pays d'origine.
ORCA_23LY00034_20240215
15 février 2024
C affirme qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessitent les problèmes cardio-vasculaires, de diabète, et d'insuffisance rénale dont il souffre et pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00849_20240221
21 février 2024
pays les soins rendus nécessaires par son état de santé ; - il méconnaît l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de l'obligation
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
B, son admission au séjour en raison de son état de santé.
1ère chambre
DCA_22TL00166_20221122
22 novembre 2022
A ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que sa pathologie serait très mal soignée au Soudan et qu'il disposerait de ressources financières insuffisantes pour la soigner, dès lors que le défaut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01269_20250206
6 février 2025
état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
C à la date de la décision ne pouvait lui faire bénéficier du classement en catégorie active que si la nature de son poste impliquait une collaboration aux soins infirmiers telle que mentionnée à l'article
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () " 4.
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