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5 405 résultats pour « soins preventifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01692_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Toutefois, l'appelant se borne à faire valoir que le système de santé ivoirien n'est manifestement pas en mesure d'assurer la continuité des soins nécessaires à sa santé tandis que l'Office français de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01341_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00717_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en ce qu’elle n’aura pas accès à des soins adaptés à son état de santé dans son pays d’origine ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02334_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a sollicité le 4 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour pour soins.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01787_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01433_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

pays d'origine, eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques de son système de santé, et ce alors même que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02592_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, il peut y bénéficier d’un traitement approprié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02963_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le défaut de soins peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité, le traitement approprié existe dans son pays d'origine à destination duquel il peut voyager sans risque.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00884_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03059_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Après l'expiration de la durée de validité de cette autorisation, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02899_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

B... affirme qu’il ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessite la cardiopathie ischémique dont il souffre et pour lesquels il suit des traitements en France,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02934_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Enfin, la seule circonstance qu'un retour dans son pays d'origine obligerait le requérant à reprendre un parcours de soins avec de nouveaux praticiens ne suffit pas à établir qu'une interruption des soins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01105_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00034_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C affirme qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessitent les problèmes cardio-vasculaires, de diabète, et d'insuffisance rénale dont il souffre et pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00849_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

pays les soins rendus nécessaires par son état de santé ; - il méconnaît l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01294_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

B, son admission au séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00166_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que sa pathologie serait très mal soignée au Soudan et qu'il disposerait de ressources financières insuffisantes pour la soigner, dès lors que le défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01269_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05071_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C à la date de la décision ne pouvait lui faire bénéficier du classement en catégorie active que si la nature de son poste impliquait une collaboration aux soins infirmiers telle que mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02993_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () " 4.

Source officielle

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