Elle soutient que : - le ministre qui a attendu plus de quatre mois après la notification de l'arrêt du 28 mai 2021 pour réexaminer sa situation, n'a pas respecté l'autorité de la chose jugée ; -

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les ouvriers

Il soutient que le moyen soulevé par la SAS France volet intex n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.

Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'aucune règle nouvelle n'a été édictée. 13.

Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'aucune règle nouvelle n'a été édictée. 13.

Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'aucune règle nouvelle n'a été édictée. 13.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 mars 2022, par une ordonnance en date du 21 février 2022.

En ce qui concerne le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C : 12. Mme A soutient que ce désordre ne lui est pas imputable.

En ce qui concerne le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C : 12. Mme A soutient que ce désordre ne lui est pas imputable.

C est fondé à soutenir que le refus contesté est illégal pour avoir été pris sur le fondement de ces dispositions, lesquelles n'étaient pas applicables au projet. 4.

En deuxième lieu, la société CGI France soutient que l'autorité administrative aurait entaché la décision contestée d'une erreur de fait. 11.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.

Mme B soutient que de tels travaux ne sont pas nécessaires pour assurer le raccordement en électricité de sa parcelle dès lors qu'un poteau se situe sur sa parcelle et qu'elle a fait réaliser une ligne

Elle soutient que : - le décompte général définitif du 18 janvier 2019 n'a pas été contesté ; la somme de 82 494 euros lui est de ce fait définitivement acquise ; au demeurant un nombre important de

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

Il soutient que : - la procédure devant le tribunal administratif est entachée d'irrégularité, le tribunal n'ayant pas utilisé ses pouvoirs d'instruction pour obtenir du défendeur les données informatiques

Il soutient que les moyens soulevés A la M. de Sinety ne sont pas fondés. A une ordonnance de la présidente de la 3ème chambre, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12h.

Dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif.