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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Elle sera tenue d’effectuer en temps utile toutes réparations nécessaires portant sur les équipements et aménagements constituant les locaux objet du présent contrat. / Le centre hospitalier aura seul
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - les observations de Me Temps pour la commune de Courchevel, et celles de Me Vino pour la société Métropole 1850 ; Considérant ce
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
des ouvrages d'étanchéité des toitures terrasses ou inclinées ", prévoit qu'une étude préalable de la stabilité de l'ossature et des éléments porteurs de la toiture doit être réalisée, ce qui a été le cas
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
Entre-temps, le maire de Caen avait tacitement délivré à la société Bouygues Immobilier, le 31 janvier 2018, un permis modificatif portant sur divers aspects du projet.
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
La société Arilanne a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de démolir puis reconstruire en l'agrandissant de cinq cents mètres carrés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
prévoit le versement par la collectivité territoriale d'une redevance annuelle comportant d'une part, une part fixe, correspondant à la valeur locative du terrain pour un montant d'un euro par mètre carré
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Carré, pour la société Isoroy. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 janvier 1957 du préfet du Calvados, la société G.
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car d'une part le tribunal administratif lui a communiqué sans lui laisser suffisamment le temps
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 23 mars 2019, une partie de la toiture du hangar d’une superficie de 150 mètres carrés (m2) dont M.
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
DCA_23TL02243_20240613
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122 2 du code de l’environnement
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en résulte qu'il n'y a pas, à ce jour, de décision définitive le condamnant pour de tels faits et qu'un sursis
DCA_22NT02630_20221202
2 décembre 2022
/ b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en temps utile au contribuable.
6ème chambre
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
risque d'être éloigné vers son pays d'origine dans une région de violence généralisée ; il est vulnérable ; il n'a aucune garantie de prise en charge réelle, en particulier dans l'accès aux soins, en cas
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
dont ils sont également propriétaires, serait pourvu d’un tel accès, qui est inutilisable par Mme G... en raison de son âge et de la pathologie dont elle souffre et dont ils pourraient être privés en cas
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. ".
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