Le représentant de l'État dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

de travail mise en place à compter du 11 mai 2020, à savoir un temps de travail de 35 heures hebdomadaires aménagé par cycle de quatre semaines en travaillant cinq jours du lundi au vendredi en plus d'un

de travail mise en place à compter du 11 mai 2020, à savoir un temps de travail de 35 heures hebdomadaires aménagé par cycle de quatre semaines en travaillant cinq jours du lundi au vendredi en plus d'un

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte

2022 et juillet 2024 pour un emploi à temps complet en qualité d'esthéticienne.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les syndicats Sud-Travail et l'Union Syndicale Solidaires sur ce fondement soit mise

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CNG qui n’est pas, dans la présente instance

Il soutient que : - dès lors que les dispositions de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne permettent pas la reprise à mi-temps thérapeutique à l'issue d'une période de disponibilité d'office

Selon l'article 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire () ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. ".

A à exercer en France la profession de médecin spécialité ophtalmologiste dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement et a mis à la charge de M.

non complet, sur le fondement des dispositions des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

mise à disposition signé 14 septembre 2018.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme D, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : () 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la mise en œuvre du projet

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GHU, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Il soutient que : - il n'a pas été mis à même d'être auditionné lors de la réunion du comité d'établissement du 18 juillet 2019, en méconnaissance des dispositions des articles L 2421-3 et suivants du

compte épargne-temps.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet () ".