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15 973 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chabert, président ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00537_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de la voie publique doit, par un comportement attentif, se prémunir ; - il avait déjà fait part à la mairie, à plusieurs reprises, des irrégularités qu'il avait pu constater sur la chaussée et plus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La SNC L.M.H. est, quant à elle, détenue à parts égales par MM. E et G.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La SNC L.M.H. est, quant à elle, détenue à parts égales par MM. E et Mahiques Muelas.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00408_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Saint-Malo conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la SCI Le Deck la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00619_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police de Paris n’a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a refusé de délivrer un titre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01921_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A une annexe à usage de garage d'une emprise au sol de 45 m².

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01796_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00868_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01933_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

épouse E, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande du 21 septembre 2020 tendant à ce qu'elle fasse usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02516_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... pour détention et usage de faux documents administratifs et l’usage de faux documents, l’ont conduit à refuser à l’intéressé un titre de séjour.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas que les travaux en cause ont été réalisés dans la partie de l'immeuble à usage commercial et non dans celle à usage d'habitation du couple E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00290_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01611_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’absence d’usage par le préfet de son pouvoir de régularisation ; – le refus de titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01230_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

dont dépend l'établissement ; - la différence de tarification s'explique par les contraintes pesant sur le prestataire ainsi que par les variations de prix observées sur le territoire ; - les usagers

Source officielle

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