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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chabert, président ; - les conclusions de M.
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
de la voie publique doit, par un comportement attentif, se prémunir ; - il avait déjà fait part à la mairie, à plusieurs reprises, des irrégularités qu'il avait pu constater sur la chaussée et plus
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
La SNC L.M.H. est, quant à elle, détenue à parts égales par MM. E et G.
DCA_22VE01473_20241121
La SNC L.M.H. est, quant à elle, détenue à parts égales par MM. E et Mahiques Muelas.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00408_20240517
17 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Saint-Malo conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la SCI Le Deck la somme
ORCA_26PA00619_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police de Paris n’a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a refusé de délivrer un titre de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
A une annexe à usage de garage d'une emprise au sol de 45 m².
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
épouse E, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande du 21 septembre 2020 tendant à ce qu'elle fasse usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
A... pour détention et usage de faux documents administratifs et l’usage de faux documents, l’ont conduit à refuser à l’intéressé un titre de séjour.
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas que les travaux en cause ont été réalisés dans la partie de l'immeuble à usage commercial et non dans celle à usage d'habitation du couple E.
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.
DCA_24LY01611_20251002
2 octobre 2025
A... dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’absence d’usage par le préfet de son pouvoir de régularisation ; – le refus de titre
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
dont dépend l'établissement ; - la différence de tarification s'explique par les contraintes pesant sur le prestataire ainsi que par les variations de prix observées sur le territoire ; - les usagers
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