Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01239_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01243_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01247_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'appel de la FFF lors de sa séance du 19 juin 2020 ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit ou à tout le moins d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les personnes ayant fait usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Reyniès à lui verser la somme totale de 90 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 3°) d'enjoindre au maire de cette commune de faire usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
; la circonstance qu'elle poursuivait d'autres objectifs est sans incidence sur sa légalité ; de surcroit, la qualité de l'activité participe également à l'objectif de sécurité en garantissant aux usagers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Ter Arcins est propriétaire, sur le territoire de la commune de Bègles, des parcelles cadastrées section BN n°s 9, 15 et 45 accueillant un ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage
Source officiellePage 36 sur 808