Par un jugement n° 2004701 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

du contradictoire ; - le jugement a omis de répondre aux moyens tirés des diverses violations des dispositions applicables à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015, engagée par avis de vérification daté du 10 mai 2016.

La SARL Axis, qui exerce une activité de commerce de gros de matériel informatique d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

B était le gérant et détenait la majorité des parts, a fait l'objet, en 2015, d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre

En deuxième lieu, le vérificateur a constaté qu'une somme globale de 11 500 euros a été créditée, par un chèque et un virement, sur les comptes bancaires personnels de M.

portant sur la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017 à l’issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, a notamment, d’une part, soumis

Au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'administration a demandé en vain à M.

Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.

A est le gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 1807227 - 1810644 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société People Story.

Dans ce cadre, le service vérificateur les a invités, par cet avis, à fournir les cordonnées des comptes financiers sur lesquels leur foyer fiscal avait pu réaliser, au cours de la période vérifiée, des

Par un jugement n° 2125529/2-2 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Le vérificateur, qui a retenu une contenance de 15 cl pour un verre de vin, a appliqué des abattements notamment au titre des pertes, de la consommation du personnel, et de l'utilisation du vin blanc en

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013 à raison d'un établissement considéré comme stable en France, sur le territoire

de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l’issue de laquelle la vérificatrice, après avoir écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, a procédé

L’administration fiscale a réalisé, du 7 novembre 2017 au 30 avril 2018, une vérification de comptabilité sur place de la SCI Fourseasons Group, portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.

Cette dernière société a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives, portant sur les périodes couvrant les exercices clos en 2013 et en 2014, au cours desquelles M.