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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
En revanche, cette promesse de vente n'a pas d'incidence sur l'existence d'un écart entre la valeur vénale des actions litigieuses et leur prix de vente lors de la réalisation de la promesse.
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
selon les tickets Z, le volume vendu comptabilisé, celui effectivement revendu et le montant des ventes dissimulées.
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars 2023 et 14 juin 2024, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), l'association Vent
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
du terrain convenu entre le vendeur et l'acquéreur était de 1 000 000 euros, et le prix fixé à concurrence de la somme de 1 100 000 euros dans l'acte de vente résulte d'une erreur de plume de la part
1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
Il soutient qu'il doit bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison de la plus-value réalisée lors de la vente de son bien immobilier en application du 1° bis du II de l'article 150 U du
7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
Toutefois, en se bornant à faire valoir que les autres produits proposés à la vente n'ont pas été pris en compte par le service et que ce dernier a majoré artificiellement la part de la vente de bière
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
a accordé à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Campareal un permis de construire un immeuble regroupant des entrepôts, des bureaux, des stationnements de véhicules et un appartement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
C E exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
En outre, ce protocole est expressément cité par la promesse de vente du 19 octobre 2016 conclue entre M.
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C récuse la cession, le 31 mai 2011, du fonds de commerce de la société Kofax France SAS à la société Dicom France qui se livrait, outre à la vente de logiciels informatiques, à la vente de " hardware
DCA_23NC01546_20240620
tout départ à la concurrence, et à gérer ces points de vente " portés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de ne pas admettre l'intervention volontaire de l'association " Vivre entre Thin et Vence
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
entrée de l’appartement par la création d’un large banc maçonné muni de plusieurs marches servant à la fois de banquette d’assise pour l’espace repas et de marches d’accès au logement.
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
catégories de ventes, il est passible de la taxe au taux le plus élevé sur la totalité de ses recettes.
4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
société Jacques Prévot Artifices et la société Brézac Artifices ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a interdit la vente
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
Cet acte comportait un article « prix » stipulant que la vente était consentie moyennant le prix de 886 000 euros HT.
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
Par des mémoires en intervention volontaire l'association Ouessant Vent de Bout' demande le rejet de cette requête. Sur l'intervention de l'association Ouessant Vent de Bout' : 2.
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
; dans la mesure où il était uni à la SARL Management Partners par une promesse de vente synallagmatique, la vente était réputée parfaite à la conclusion de cet accord en vertu de l'article 1589 du code
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