Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; - le moyen tiré de ce que le permis contesté méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme a été écarté à tort par le tribunal administratif ; - a également été écarté à tort le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.

Sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 4.

urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est

d’urbanisme en vigueur. 10.

d'urbanisme. ". 7.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'implantation du projet de construction d'une superficie de 2 908 m² ainsi que celles faisant l'objet du projet de division en deux

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'implantation du projet de construction d'une superficie de 2 908 m² ainsi que celles faisant l'objet du projet de division en deux

Il soutient que : - les premiers juges ont considéré à tort que le moyen tiré de la consultation incomplète des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme n'était pas assorti

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Elle soutient que : - en accueillant le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de l'article UH 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) concernant le secteur UHhl, en tant

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme impose au plan local d'urbanisme un rapport de compatibilité, non pas directement avec le schéma départemental prévu par l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

B en zone N et Nh ; - le moyen tiré de l'incomplétude du rapport de présentation et du projet d'aménagement et de développement durables, invoqué tardivement, est irrecevable ; - les autres moyens

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

-5 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, le tribunal a précisément répondu, contrairement à ce que soutient l'appelant, au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dans son point n° 8.