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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
de rectification du 21 juillet 2017, expédiée à l'adresse exacte de la société et retournée à l'administration fiscale, accompagné d'un avis de réception comportant la mention " présenté/avisé le : 24/07
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
la notice architecturale « PCMI 04-21 » mentionne que « le jardin sera agrémenté d’une terrasse, de muret et de surfaces engazonnées et plantées d’arbustes », et les documents photographiques « PCMI 07
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
l'exonération des prestations en lien étroit avec l'hospitalisation des patients ou les soins qui leur sont prodigués et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE 02/07
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00047_20250716
16 juillet 2025
territorial d'un contrat local de sécurité, le seul document intitulé " contrat local de sécurité - Transports CLSPD Ville de Marseille ", non signé et portant en page 3 la mention " Version 1 - 5 7/07
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au motif de son implication dans un schéma de fraude à cette taxe ; - le service a méconnu les paragraphes 7 et 8 de l'instruction administrative référencée 3 A-7-07
6ème chambre
DCA_22VE00264_20221213
13 décembre 2022
En second lieu, selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret
DCA_22VE02042_20230222
22 février 2023
Par un arrêté n° 78-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2021-189 du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme B C, directrice
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
B du 19 décembre 2019 ne présente aucune conclusion expresse en ce sens ; - conformément à la circulaire DGT n° 07-2012 du 30 juillet 2012, opposable dans le cadre du présent litige conformément aux
2ème Chambre
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, il est constant que le préfet des Yvelines a consenti, par arrêté n° 78-2020-07-31-002 du 31 juillet 2020, qui a été publié le 31 juillet 2020 au recueil spécial des actes administratifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
2018, la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme n°26-2018-05-07
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
comparaison retenus par le service, dans le même ensemble immobilier pour des biens équivalents, portent s'agissant de M. et Mme D sur la moyenne de plusieurs ventes (Delpech du 20/05/10, Mahieu du 06/07
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
investissements, aucune doctrine n’était applicable ; l’analyse des faits de l’espèce ne peut être étudiée qu’au seul regard des textes de lois en vigueur au jour des investissements ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
constaté la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées IL n° 911, n° 913, n° 877 et n° 878 et a prononcé par voie de conséquence leur déclassement et, enfin, d'annuler la décision n° 2019/07
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
cause, pas applicable à l'exercice 2005 ; - cette amende méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les énonciations de l'instruction 16-K-9-07
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
et Axima Réfrigération France, la société Axima Réfrigération France a indiqué qu'elle n'avait émis aucune commande préalable aux travaux relatifs à la facture FAS n° 180493 d'un montant de 110 098, 07
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée n° 2670/07
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
A..., lui-même, lors de son appel à 14 h 07, précisant que le feu avait déjà gagné la véranda, ainsi que les témoins ayant appelé les services de secours, dès 14 h 08 et 14 h 10, indiquant la généralisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
conformément à l'arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris, à la communication 2007/C174/07
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