de l'espace et de mixité sociale.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 4 : L’État versera à la société Orist Energies la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Il a également mentionné que la parcelle était au centre d'une zone agricole et incluse dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique, et floristique de type 1 ainsi que dans une ZNIEFF de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Ferme éoliennes des Besses d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

somme globale de 1 000 euros à la société Compagnie immobilière d'Hardelot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

elle en a fait état dans le cadre d'un litige commercial l'opposant à la société Onati devant le tribunal mixte de commerce de Papeete.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

En premier lieu, la zone d'aménagement concertée (ZAC) Aéroparc a été créée par délibération du conseil municipal de Yutz le 29 juillet 2009 et confiée à la société d'économie mixte Sodevam Nord Lorraine

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SYDNE et de la société Inovest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter

C D et de Mme E D, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS Holding Jasp 1, qui était la holding mixte d’un groupe fiscalement intégré et avait pour objet la gestion de ses participations ainsi que la fourniture de prestations de services administratives

à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.

Par ailleurs, la circonstance que les biens de la SCI aient été revendus à une société d'HLM, déjà gestionnaire d'ensembles locatifs sociaux à proximité, et que celle-ci y prévoit la création de 50 logements