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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
valablement être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie auquel est exposé le projet, situé en partie dans une zone d'aléa fort, en l'absence
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
UB3 alinea 5 réglemente les voies en impasse existantes comme les voies nouvelles en limitant le nombre de constructions pouvant être desservies à 6 quel que soit le moment de leur implantation ; -
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 112 de ce code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02551_20230213
13 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
-5 du code de l'urbanisme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
Sur l’application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
Elle fait valoir que : - le requérant doit être regardé, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, comme s’étant désisté d’office de sa requête ; - aucune critique
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
Article 5 : Le SDIS de la Haute-Corse versera à M. D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
DCA_24DA00410_20241114
le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
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