La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés, dans la catégorie des bénéfices industriels

Ce même document expose, en outre, le fondement de ces rectifications, à savoir les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts, en précisant qu'il résulte de ces dispositions que la

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la détermination du déficit : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

sur les sociétés au titre des années 2015 et 2017, d’un montant total de 35 948 euros, en droits et pénalités, à des amendes sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts d’un montant

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause du bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions du 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, qu'ils avaient

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.