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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02551_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 8 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023 à 12h00.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les premiers juges ont jugé, au point 8 de leur jugement, que les dispositions des articles L. 524-3, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine ne permettent pas, s'agissant d'un projet excédant la seule
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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