CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01379_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 sexdecies U de l'annexe III du code général des impôts : " Les dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00306_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2022 est annulé.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00309_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2022 est annulé.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Par une ordonnance du 30 juin 2022, l'instruction a été close au 6 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01318_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5 779 résultats pour « Article Annexe 30 Code inconnu »

5 779 résultats pour « Article Annexe 30 Code inconnu »