Aux termes de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orgerus : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bonne état de viabilité

l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

dispositions citées au point 8 que, si les explications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne

Si cette dernière se prévaut de sa bonne foi et d'une erreur de comptabilité portant sur une seule facture, cette charge comptabilisée à tort représente 64 % du montant total des charges d'exploitation

° 400 admettent, sur le fondement du principe communautaire de neutralité, la possibilité d’une régularisation en cas de taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort si l’émetteur de la facture est de bonne

Elle soutient que : - l'arrêté du 29 juin 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors, d'une part, que les travaux en cause ont pour objet de permettre une bonne extraction d'air des gaz

n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée dès lors qu'ils sont de bonne

4 000 euros en raison de la mise en location sans autorisation préalable de leur logement, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à un montant symbolique compte tenu de leur bonne

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

autre part, si aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne

autre part, si aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne

Le 18 juin 2013, Mme B... a apporté les titres qu’elle détenait dans la société Gest à la société de droit luxembourgeois Bootes, dont elle détenait l’intégralité du capital, et a reçu en échange des titres

du 19 mars 2019 sur l'extrait Kbis de la société Angel Wings renforce le doute sur l'étendue réelle de l'interdiction ; la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée ; - compte tenu de sa bonne

litigieuses un food-truck en 2020 et, enfin, en manquant à ses obligations de sécurité des personnes et des biens et à l'hygiène et la salubrité de l'établissement, notamment en ne s'assurant pas de la bonne

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction qu'il dirige lorsqu'il est saisi d'une production

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel () ". 3.

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". 6.

Aux termes de son article 9.03 : " Les agents de la Ville de Nouméa contrôlent la bonne exécution des travaux de raccordement. / Si les travaux réalisés sont conformes à "l'autorisation de réaliser les