Ses activités bénévoles au sein notamment de l'école où est scolarisée sa fille et ses bonnes relations avec des personnes habitant dans la même commune, dont un nombre important a signé une pétition en

D'autre part, il ne résulte pas l'instruction que la cave en cause serait un élément nécessaire à la bonne utilisation ou au bon fonctionnement de la chaussée en surface, eu égard à la profondeur d'entre

d'encadrement et d'application de la police nationale qui s'est tenue le 25 juin 2020 et que rien au dossier ne laissait supposer que l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2018 ne pouvait être menée à bonne

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a pu infliger une amende à la société requérante pour avoir commis des manquements aux articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

-23 de ce code : " () Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne

ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne

fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne

Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la

libertés fondamentales ; -il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; -les intérêts de retard doivent être déchargés en conséquence du caractère infondé des rectifications et de sa bonne

est à l'initiative du projet qui entre dans ses compétences ; elle lui a imposé une obligation de construction selon les plans qu'elle avait fait établir et en gardant un pouvoir de contrôle sur sa bonne

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Jean Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

décision se fonde ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors qu'elle a procédé à la déclaration préalable d'embauche de ses salariés, qu'elle est de bonne

l'article 158 du code général des impôts constitue une majoration au sens des dispositions de l'article 1755 du même code ; - la majoration de 25 % ne lui est pas applicable dès lors qu'il a agi de bonne

, elle est fondée à demander la décharge complémentaire de l'impôt sur les sociétés en résultant au titre des exercices 2014 et 2015 ; - les amendes doivent être modulées à la baisse eu égard à sa bonne

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé le report du déficit reportable de la SAS Mistral sur le terrain de la loi fiscale. Sur l'interprétation de la doctrine : 7.

commune de leur projet de création d'un lotissement, dit " B ", sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise