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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
B, représenté par la SELARL Jouteux, Carré-Guillot, Pilon, conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré 30 octobre 2020, le département de l'Essonne, représenté par Me Carrere, avocate, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 700 euros soit mise à la
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par Me Carrere, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la commune de Nanterre, représentée par Me Carrère, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
A, représenté par Me Carrere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200403 du 7 février 2023 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner conjointement l'Etat
DCA_23PA01439_20240312
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 avril 2023 et le 15 juin 2023, Mme B, représentée par Me Carrère, demande à la Cour : 1°) d'annuler
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, le département de l'Essonne, représenté par Me Carrère, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, la commune de Montmorency, représentée par Me Carrère, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de rejeter
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
n'est pas la cause de son état ; les services de la mairie sont restés impassibles ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2020, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Carrère
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses exportations de biens expédiés
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
- cette proposition est insuffisamment motivée ; - il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties de procédure qui lui sont associées ; le contrôle effectué excède
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
D'autre part, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
. / () / Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : () Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l'emprise au sol n'excède pas 40 m², qui devront s'implanter
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
B ; - afin de déterminer la valeur vénale des dépendances construites sur la parcelle cédée, le service a procédé à un calcul de prorata au mètre carré de la surface cédée par rapport à la surface totale
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
cette valeur a été déterminée par référence aux prix du marché local de l'immobilier en ce qui concerne des transactions portant sur des terrains nus comparables, à partir d'un prix moyen par mètre carré
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
Le 22 août 2018, M. et Mme B, propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n° 73 d'une superficie de 873 mètres carrés située avenue des Fauvettes et classée en espace boisé à conserver, ont effectué
1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
A a occupé seul sa cellule et bénéficié d'un espace supérieur à 8 mètres carrés et correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, durant lesquelles il n'a subi aucun préjudice. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
E F en vue de la rénovation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 15 mètres carrés sur un terrain situé au 5 rue Marcel Pagnol et cadastré section G 5312 sur le territoire communal.
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